En dépit de leur dénegations , éternels et vains démentis , vous avez le droit de vous assurer à une assurance étrangére conformément aux directives Européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE .
La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au financement de la Sécurité Sociale.
PERSONNES REDEVABLES
La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés remplissant les deux conditions suivantes : 1. Etre fiscalement domiciliée en France. 2. Etre à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.
Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues, à la condition de nous en apporter la preuve (justificatif fiscal ou d’une carte d’assuré social).
Autre illustration de vos droits via ce reportage Vidéo diffusé sur la 5
