DIRECTIVE  EUROPEENNE  92/49/CEE

 

Cette directive  exprime  :

 

-     La disparition  de tout monopole des organismes exerçant sous l'egide du code de la mutualité(dont dépend la sécurité  sociale ) dans tous les pays issues de  l’UE.

-      les règles de fonctionnement du système d’assurance. 

-      les modalités d’agrément pour les assureurs qui veulent proposer des assurances non-vie.

     

Les États membres avaient l' obligation de  transférer les directives jusqu ' au 

31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1^er juillet 1994.

 

 Seuls les Pays-Bas avaient vraiment  respecté pleinement ces directives à  

 l’époque .

En France, Les directives furent en  partie transférées en 1994 dans le Droit français. 

C'est  contraint et forcé que  Jacques Chirac et Lionel Jospin  signérent  le transfert complet des directives en 2001 (ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001)

parue au Journal officiel du 4 janvier 2001 .